Les Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 18/08/2023

 

■ Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par Patricia Pallarès. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Patricia Pallarès se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.patriciapallares.com . Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Désignation

Le Cabinet Patricia Pallares est un Centre de Bilans de Compétences. Par ailleurs, il conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation de service auprès du Cabinet Patricia Pallarès

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue du Cabinet Patricia Pallarès et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Le Cabinet Patricia Pallarès pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les Opérateurs de Compétences, organismes paritaires, sont chargés de gérer l’effort de formation des entreprises, d’accompagner la formation professionnelle.

- Caisse des dépôts et Consignation : Afin de favoriser le développement des compétences la Caisse des Dépôts et Consignations gère, via l'Application "Monccompteformation" les financements,

 

■Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Le Cabinet Patricia Pallarès pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Modalités d’inscription et de passation de la commande

Lorsque le Client est Titulaire d’un Compte Personnel de Formation et qu’il est intéressé par une Action de Bilan de Compétences, il peut effectuer en ligne une demande de réservation dans une Session.

Le Cabinet Patricia Pallarès s’engage à répondre à toute demande de réservation dans un dé lai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Titulaire du compte pourra annuler sa demande de réservation et effectuer une nouvelle demande.

Après validation de la demande de réservation par Patricia Pallarès, le Titulaire du compte reçoit de la part de Patricia Pallarès une proposition de Commande correspondant à l’offre initiale ou bien personnalisée. Le Titulaire du compte bénéficie d’un délai de 4 jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’il confirme sa Commande dans le délai susvisé, le Titulaire du compte recevra, une validation définitive de Commande par mail, de la part de l’Organisme de formation. En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 jours ouvrés susvisés, la place réservée au Titulaire de compte n’est plus garantie et Patricia Pallarès n’est plus tenue par sa proposition.

 

Engagements du Centre

Patricia Pallarès s’engage à transmettre les informations suivantes au Client :

- l’intitulé de la prestation ;

- les objectifs du Bilan de compétences ou de la formation ; le contenu de la prestation ; la durée de la prestation;

- les horaires et le lieu des sessions ;

- le public concerné et les modalités de suivi (en présentiel) ;

- les conditions d ‘accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; les modalités d’évaluation ;

- les coordonnées de Patricia Pallarès, personne chargée de la relation avec le Stagiaire

 

Lorsqu’il s’agit d’une Formation à distance, l’Organisme de formation renseigne en outre le Stagiaire sur les séquences d ‘apprentissage à distance, notamment les objectifs de chaque séquence, la nature des travaux incombant au Stagiaire (période de réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le Stagiaire ; les conditions d ‘ utilisation de son service .

 

L’Organisme de formation s’ engage à indiquer également :

- le prix de l’Action de formation en euros , tarif net de taxes, ainsi que les éventuels frais annexes (notamment les frais de restauration et d ‘hébergement) . Il est à noter que le prix affiché est indicatif et peut être ajusté, selon les choix retenus par le Stagiaire .

- son adresse, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions .

L'Organismes de formation s’engage à ce titre à compléter toutes les informations obligatoires pour chaque formation proposée sur son Espace professionnel.

En cas de modification de l’Offre de formation par l’ Organisme de formation, la mise à jour ne sera effective sur la Plateforme "moncompteformation" que dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures en raison de contraintes techniques .

 

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Nos prestations de formation et de bilan de compétences sont exonérées de TVA. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

 

INSCRIPTION ET COMMANDE D’UNE ACTION DE FORMATION

En cas d'utilisation du Compte CPF : Le service d’inscription et de Commande d’une Action de formation n’est accessible qu’aux Titulaires d’un compte personnel de formation munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe. Toute inscription à une Session ou un Module de formation est effectué par le Titulaire du compte.

Toute inscription est nominative. Les droits à la formation ne sont pas cessibles : le Titulaire du compte ne peut utiliser ses droits à la formation au bénéfice d’un tiers.

Lorsque le Titulaire du compte est intéressé par une Action de formation, il en vérifie les conditions, en particulier la date et le lieu de la Session, les prérequis exigés, les modalités d’exécution de la formation (Formation en présentiel, Formation en ligne, Formation mixte), les frais annexes.

Il garantit bénéficier, dans le cas où la Session a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur.

 

DROIT DE RETRACTATION

Le Stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa demande de validation pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme CPF. L’Organisme de formation reçoit une notification de la rétractation du Stagiaire sur son Espace professionnel.

A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

 

CONDITIONS D'ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION

◾Annulation par le Stagiaire avant l’entrée en formation

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Les droits réservés sur le Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités, appliquées conformément aux dispositions citées ci-dessus.

En cas d’annulation d’une prestation pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

◾Annulation par le Stagiaire après l’entrée en formation

 

Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la Formation par le Stagiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités, appliquées.

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation du stagiaire.

◾ Annulation imputable à l’Organisme de formation

Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation plus ou moins de 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé.

Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation.

 

RESPONSABILITÉS - FORCE MAJEURE

1° : La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour toute violation des droits de tiers lorsque ces droits n’ont pas été formellement portés à sa connaissance par le Client. Il en ira de même pour les conséquences de dommages qui auraient pour cause des indications erronées ou des omissions de celui-ci, ou une inexécution par celui-ci de ses obligations, ou encore pour les dommages qui ne seraient pas consécutifs à la formation / prestation commandée.

De convention expresse la formation objet des présentes constitue pour le Prestataire une obligation de moyens.

2° : Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable envers le Client pour un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent contrat au cas où un tel manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure. Par cas de force majeure exonérant le Prestataire, on entend un événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur à sa volonté.

Y sont notamment assimilés les cas de grèves, le blocage des accès du lieu du stage, l’arrêt des transmissions téléphoniques, l’approvisionnement en énergie (grèves ou pannes EDF), l’empêchement du formateur. Pour les cas de retard ou non-exécution des obligations dus à la force majeure, le Client ne peut réclamer au Prestataire des pénalités, des intérêts ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice qu’il subira de ce fait. En cas d’événement de force majeur, les obligations contractuelles seront prolongées automatiquement de la durée effective de l’empêchement. Si cet empêchement persistait au-delà de deux jours à compter de la réalisation de l’événement de force majeure, le Prestataire pourra résilier de plein droit le contrat sur simple notification par télécopie, message électronique ou courrier simple. En tout état de cause, le Prestataire aura droit au paiement de la totalité des frais, dépenses et débours relatifs aux obligations qu’il aura exécutées antérieurement à l’événement constitutif de force majeure. Les sommes qu’il aura déjà perçues lui resteront acquises et seront à déduire de celles dues par le Client au titre des prestations effectuées. Les parties pourront se rapprocher pour tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie des formations commandées, suivant des conditions financières à définir. En cas de désaccord sur celles-ci, le Prestataire pourra résilier le contrat suivant les modalités prévues.

 

CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’ANNULATION PAR LE STAGIAIRE

 

L’annulation injustifiée d’une formation par un Stagiaire est un manquement aux obligations du Stagiaire, au regard des CG et des présentes CP.

En cas d’annulation du Stagiaire non justifiée par un cas de force majeure, moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation ou après l’entrée en formation, la Caisse des dépôts et consignations applique des frais d’annulation et le reste à charge versé par le Titulaire n’est pas remboursé.

 

Les frais d’annulation appliqués par la Caisse des dépôts sont calculés comme suit :
•toute annulation injustifiée intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

•la non présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

•toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

 

MANQUEMENTS DES TITULAIRES DE COMPTE FORMATION A LEURS OBLIGATIONS

 

Le Titulaire de compte personnel de formation s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux Conditions Générales de la Caisse des Dépôts et Consignation et aux présentes.

 

Sont considérées comme non-respect des obligations du Titulaire du compte CPF, au titre de son inscription à une Action de formation :

•la non présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;

•l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;

•l’annulation répétée ou l’abandon injustifié des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;

•l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.

OU La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :

•l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, à un autre Titulaire ou à un tiers ;
•l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
•la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
•toute déclaration frauduleuse ;

•toute participation à la production de faux ;

 

Le stagiaire est informé que la Caisse des Dépôts et Consignations peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jour) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Le Titulaire du compte CPF dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée.

 

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client au Cabinet Patricia Pallarès au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, le Cabinet offre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée avec le Cabinet Patricia Pallarès,

 

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans au prorata du temps de prestation réalisé et fera l’objet d’une facturation au Client par Le Cabinet Patricia Pallarès.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, le Cabinet C.E.P se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

 

PAIEMENT D’UN RESTE A CHARGE

 

◾Versement du reste à charge

Dans le cas où le montant de la prestation serait supérieur au montant des droits du Stagiaire, il sera demandé au Titulaire du compte de payer la totalité du reste à charge à la validation de la Commande. Toute Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montant des droits figurant au compte CPF sera annulée si le reste à charge n’a pas été acquitté.

◾Modalité de paiement du reste à charge

Le paiement du reste à charge par le Titulaire du compte s’effectue en ligne depuis l'application "moncompteformation" par l’utilisation d’un module bancaire nécessitant la saisie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel*.

*L’ensemble des cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard sont acceptées.

En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, le Titulaire du compte peut prendre contact avec le service de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations , en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel CPF.

 

■ Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Concernant les prestations de Bilan de Compétences, les horaires et les dates sont établies avec chaque bénéficiaire de façon individualisées. Les dates de début et de fin, les lieux, adresse sont indiqués sur la proposition une fois validée sur l'application CPF.

 

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés au Cabinet Patricia Pallarès ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Cabinet peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Le Cabinet se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

 

■ Devis et attestation

Pour chaque action de bilan de compétences le Stagiaire utilisant son CPF disposera des informations suivantes via l'application :

dates de session / lieu /résultats attendus / contenu / type de parcours / modalités /rythme / détails des frais annexes le cas échéant / le montant pris en charge via le CPF / la durée du Bilan de Compétences.

Pour les actions de formation non couvertes par un financement CPF, un devis est adressé par Le Cabinet au Client. Un exemplaires dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au Cabinet C.E.P par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Le Cabinet C.E.P , l’OPCO ou le Client.

A l’issue de la formation, Le Cabinet remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Le Cabinet Patricia Pallarès lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Le Cabinet pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Le Cabinet Patricia Pallares . Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

■ Confidentialité et communication

Le Cabinet Patricia Pallares, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Le Cabinet Patricia Pallares au Client.

Le Cabinet Patricia Pallares s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Le Cabinet Patricia Pallares comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Le Cabinet Patricia Pallares à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Cabinet s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du Cabinet Patricia Pallares.

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, le Cabinet Patricia Pallares conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, le Cabinet C.E.P s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Le Cabinet Patricia Pallares à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Bayonne seront seuls compétents pour régler le litige.