A Propos - Patricia Pallares

Le CODE DE DÉONTOLOGIE
Le présent Code de déontologie est celui que je m’engage à respecter,
(Mise à jour du 11/01/2024)
CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE DU BILAN DE COMPÉTENCES de la FFPABC - Fédération Française des Professionnels de l'Accompagnement et du Bilan de Compétences.
La charte éthique et déontologique telle que définie par la FFPABC est la base indispensable à tout travail collaboratif entre et avec ses membres affiliés dans le cadre de la prestation du bilan de compétences. Elle établit les valeurs et obligations des professionnels auprès de ses clients et financeurs et fixe les normes minimales de déontologie, de pratiques et de performances professionnelles.

1/ SUR LA DÉMARCHE DU BILAN DE COMPÉTENCES :
La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).
Les professionnels s’engagent à mettre tout en œuvre dans le traitement rapide des demandes de personnes désireuses de s’informer sur le bilan de compétences.
Les professionnels s’engagent à ne pas outrepasser leurs rôles et se garder de toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique.
Les professionnels s’engagent à connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, le partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informée de leurs évolutions
Le centre de bilan de compétences doit avoir une offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire. La méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités doivent être stipulés (Exemple : temps en distanciel et temps en présentiel…)
L’information proposée par le centre de bilan de compétences doit conduire à l’absence de confusion ou de liaison entretenue entre les activités de bilan de compétences et les autres activités dès lors qu’elles sont réalisées au sein d’une même structure.

La démarche du bilan doit comprendre les 3 phases prévues par les textes législatifs et réglementaires (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018).
Le bilan de compétences doit être une prestation personnalisée dont l’approche se fait en fonction du besoin de la personne tant dans la durée que dans le choix des outils et méthodologies utilisés.
Le centre de bilan de compétences s’engage à recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées. Le centre de bilan de compétences respecte le consentement du bénéficiaire pour tout usage d'outils ou méthodes d'investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles
La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l’objet du Bilan de compétences du bénéficiaire.
Le centre de bilan doit proposer une rencontre à 6 mois afin de faire le point de la situation avec le bénéficiaire.
EN OUTRE, LE BILAN PROPOSÉ DOIT :
● Permettre au bénéficiaire d’élaborer un ou des projets professionnels personnalisés définissant des stratégies d’action et les axes de progrès, que ces projets comportent ou non une dimension formation.
● Engager avec le bénéficiaire une relation qui responsabilise le bénéficiaire et le conduit à être acteur de son bilan.
● Accompagner le bénéficiaire dans l’identification de ses acquis et de ses caractéristiques personnelles et professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail.
● Proposer une information sur les métiers et les secteurs grâce à des personnes et des lieux ressources.
● Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse lui rappelant la confidentialité de ce support.
● Évaluer avec le bénéficiaire la qualité de la prestation
2/ LES ACCOMPAGNANTS S’ENGAGENT A :
▪ Compétences professionnelles
o Répondre aux besoins du bénéficiaire par un niveau d’expertise et de connaissance en lien avec la prestation demandée.
o Faire évoluer leur pratique grâce à des actions d’analyse de la pratique professionnelle, la supervision et la formation.
▪ Le contexte et les limites o Créer un environnement favorable pour répondre au besoin du bénéficiaire dans
la prise en compte de sa demande.
o Favoriser le lien avec d’autres professionnels dans l’hypothèse où les compétences professionnelles de l’accompagnant ne seraient plus en adéquation avec la demande du bénéficiaire.

▪ Intégrité
o Respecter la confidentialité et à ne divulguer aucune information, sauf accord écrit avec le bénéficiaire.
o Agir dans le cadre strictement légal et ne pas encourager une conduite ou habitude malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire.
▪ Professionnalisme
o Répondre aux besoins du bénéficiaire et financeur en se conformant au programme prévu dans le cadre des prestations proposées par la structure.
o Ne pas utiliser les travaux de tiers et en faire nôtre.
o Veiller à expliciter clairement les compétences, les qualifications ou les accréditations professionnelles.
Des tests : une Charte QUALITÉ
Central Test publie une Charte de Qualité qui vise à accompagner les évaluateurs à l'utilisation de ses outils psychométriques en ligne.
La charte présente les critères de qualité appliqués par Central Test dans la conception et la validation de ses outils, dans l'accompagnement des évaluateurs et dans le processus de protection des données.
Cette charte vise aussi à montrer comment Central Test répond à "l'état de l'art" en matière d'évaluation psychométrique et contribue à son évolution.
Consulter la Charte Qualité de Central Test grâce au lien ci-dessous :
LIEN vers CENTRAL TEST
Mentions légales ou en lien avec la réglementation Qualité :
Mentions mises à jour le 09/01/2020 :

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Le cabinet CEP Coaching et Evolution Professionnelle est un Organisme de Formation Professionnelle non assujetti à TVA (article 261-4-4- du CGI) ;

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Traitement des données personnelles

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Règlement Intérieur de l’Organisme de Formation et Centre de Bilan de Compétences Patricia Pallarès
VERSION ACTUALISEE EN DATE DU 16/08/2021
ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur
Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4). Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail. Ce Règlement Intérieur est disponible sur le site internet www.patriciapallares.com et consultable par tout stagiaire avant son entrée en prestation (formation, coaching professionnel, bilan de compétences...)

ARTICLE 2 : Informations à la disposition du stagiaire avant son inscription définitive
(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les objectifs (objectifs personnalisés ) et le programme de la prestation (Bilan de Compétences ou Formation)
Le nom de la Consultante, ses qualifications
Les horaires / le calendrier prévisionnel s'il a été établi avec le stagiaire et à minima les dates de début et de fin de prestation
Les modalités d’évaluation de la formation.
Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation.
Le règlement intérieur applicable à la formation.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
Les tarifs.
Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
ARTICLE 3 : Informations demandées au stagiaire
(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées avec le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires , par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Toute absence prévisible du stagiaire , qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition
La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.
Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l’établissement.

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité
(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure
(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
Il est formellement interdit aux stagiaires , notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d’ébriété.
D’emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire ou d’un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.

ARTICLE 8 : Procédure de réclamation
Les prospects, clients, stagiaires, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme "CEP Coaching et Evolution Professionnelle "- Patricia Pallarès :
oralement par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation devra être reformulée oralement à l’interlocuteur par Patricia Pallarès, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans ses meilleurs délais).
ou par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail en utilisant le lien de dépôt de réclamation ci-dessous.
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail au moyen du formulaire de réponse aux réclamations.
Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 16/08/2021 et remplace toutes les versions précédentes.
A Ahetze, Patricia Pallarès, dirigeante du Cabinet CEP Coaching et Evolution Professionnelle
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